jeudi 29 octobre 2020


BF
Lettre n° 913

UN CIR DÉSORMAIS PLUS CLÉMENT, IL ÉTAIT TEMPS !

Par Rédaction , dans Grand Angle , le 18 septembre 2020

(BiotechFinances n° 913 21/09/2020) À force de retouches pointilleuses le CIR a perdu de sa substance et parfois rompu la belle dynamique du projet initial devenant un foyer d’insécurité fiscale Le Conseil d’État est revenu sur le sujet au cours de l’été mettre un peu d’ordre dans les interprétations et sécuriser les bioentrepreneurs dans leurs développements Lison Chouraki, commissaire aux comptes, spécialiste du secteur des healthtechs et du CIR revient pour Biotech Finances sur les tenants et aboutissants de la décision récente de la haute juridiction administrative et ses conséquences positives pour le secteur

Au-delà d’une documentation scientifique et financière toujours plus normée, il est constaté au fil des ans un durcissement des règles de prise en compte de la sous-traitance dans l’assiette du CIR Eu égard au business model inhérent au secteur, ce durcissement a pénalisé nombre de startup biotech Le champ de l’éligibilité des essais cliniques a été restreint depuis au moins 5 ans Les contentieux se multipliaient L’écosystème biotech déplorait l’incompréhension de son modèle par le législateur

Dans ce contexte, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 22 juillet 2020 est une très heureuse nouvelle ! Cette décision pourrait bien mettre fin à l’insécurité fiscale qui prévaut dans le secteur depuis plusieurs années ! Le MESRI (Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation) et l’administration fiscale vont devoir revoir leur pratique récurrente de remise en cause des dépenses sous-traitées au motif que celles-ci ne constituent pas de véritables opérations de recherche, alors même qu’elles sont nécessaires et indispensables à la réalisation des dites opérations

Une éligibilité retorse

Depuis son édition 2015, et sans que les textes législatifs et réglementaires « opposables » ne soient modifiés sur le sujet, le guide CIR du MESRI indique, que pour être éligibles, « les travaux sous-traités doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de R&D, nettement individualisées (une prestation sous-traitée qui n’est pas de la R&D n’est pas éligible au CIR même si elle est indispensable à la réalisation du projet) »

En d’autres termes, une prestation sous traitée qui ne constitue pas, en elle-même, une opération de R&D, n’est pas éligible Cette « précision », qui n’apparaissait dans aucun texte jusqu’alors, a ensuite été reprise depuis dans toutes les éditions ultérieures du Guide du MESRI, y compris dans le millésime 2019 paru en janvier 2020 Or, ce guide est la bible des experts mandatés par le MESRI, lui-même en général mandaté par l’administration fiscale Même s’il n’a pas de valeur légale ou réglementaire, c’est l’indicateur de l’approche de l’administration fiscale

Avant l’arrêt du Conseil d’État du 22 juillet 2020, seuls les travaux de R&D nettement identifiés (c’est à dire ceux entrainant