samedi 19 septembre 2020


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Les résultats de la loi PACTE seront-ils à la hauteur de ses ambitions ?

Par Rédaction , dans Grand Angle , le 26 mai 2019

Votée en avril dernier, la loi PACTE a été publiée ce 22 mai au Journal officiel Bertrand Baheu-Derras, avocat à la cour et counsel chez Aramis, décrypte pour Biotech Finances les enjeux de ce texte sur le statut du chercheur-entrepreneur

Rapprocher la recherche publique du monde de l’entreprise est un défi depuis des décennies À l’heure où l’innovation est plus que jamais d’actualité, les transferts de technologies depuis les laboratoires publics vers les entreprises sont essentiels au développement de nouveaux produits et services Si certains pays ont acquis une forte avance dans ce domaine, la France porte encore les stigmates d’un passé où ces deux mondes étaient cloisonnés Un chercheur avait interdiction de créer ou participer à une société destinée à valoriser ses travaux Il risquait même de tomber sous le coup du délit de prise illégale d’intérêt

La loi Allègre, aux résultats mitigés

Il y a 20 ans, la loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche (dite « Allègre ») a bouleversé la donne À ce régime d’interdiction, elle a substitué un régime d’autorisation préalable après avis de la commission de déontologie de la fonction publique L’objectif était d’instaurer un cadre permettant de développer la collaboration entre les chercheurs et les entreprises, tout en garantissant le respect des règles de déontologie de la fonction publique auxquelles sont soumis les chercheurs et la protection des droits et intérêts de leurs employeurs Ainsi, elle a instauré quatre dispositifs : la création d’entreprise, le concours scientifique, la participation au capital d’une entreprise et la participation à la gouvernance d’une société Ces dispositifs sont ouverts aux fonctionnaires civils des services publics de la recherche et des entreprises publiques ayant reçu de la loi une mission de recherche, quels que soient leurs statuts ou fonctions Ces services publics sont notamment les établissements publics d’enseignement supérieur, de recherche et de santé Sous réserve d’être employés de manière continue depuis au moins un an, les agents non-fonctionnaires peuvent également bénéficier des dispositifs de création d’entreprise et de concours scientifique Mais les résultats restent mitigés À peine plus de 200 demandes de créations d’entreprises ont été présentées à la commission de déontologie et seulement une cinquantaine de demandes de participation à la gouvernance