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CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE : LEÇON DE BEST PRACTICE POUR ÉVITER LES CONTRÔLES SAIGNANTS

Lison Chouraki est commissaire aux comptes et auteure de l’unique ouvrage de référence sur la jeune entreprise innovante * qui aborde très en détail les dispositifs de soutien aux biotechs et medtechs. Pour Biotech Finances, elle a accepté de faire un point d’actualité sur les nouvelles exigences imposées aux entrepreneurs dans leurs demandes de CIR… des contraintes lourdes mais sécurisantes.

Biotech Finances : Nous sommes en pleine campagne des dépôts de dossiers CIR. Deux documents bornent ce dispositif : le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) d’un côté, et le guide du ministère de la Recherche de l’autre. À quel texte faut-il se vouer ?

Lison Chouraki : À l’évidence, le guide du ministère est un document clef, un outil de référence. Il a pour but d’aider les entreprises dans leurs démarches liées au CIR en y détaillant les les modalités d’application, de sécurisation et de contrôle ; il vient aussi préciser les critères d’éligibilité des travaux de R&D et l’assiette des dépenses éligibles. Mais il n’a pas de valeur légale ou réglementaire. S’il n’est donc pas opposable à l’Administration, les experts ne sauraient pour autant s’en passer dans le cadre d’un contrôle fiscal CIR. C’est la bible des experts mandatés par le ministère, lui-même généralement mandaté par l’administration fiscale. Le fisc s’appuie aussi, bien sûr, sur le BOFIP. Je dirais donc que le « best practice », c’est de respecter et le BOFIP et le guide du ministère, plus restrictif, pour éviter des discussions et les procédures, même si c’est un exercice difficile.

BF : Que peut-on dire sur le guide lui-même ?

Lison Chouraki : La dernière édition est parue en août 2018. Elle apporte des précisions importantes sur l’identification du périmètre des activités de R&D éligibles. La notion globale de projet de R&D est abandonnée. Désormais on parle d’opérations de R&D, à l’intérieur de sous-projets. C’est un point majeur. Pour résumer : si le sous-projet met en évidence des difficultés, que l’état de l’art existant ne…

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