La société éditrice du site « biotech-finances.com » :

EDITIONS EUROPEENNES DE L’INNOVATION – BIOTECH FINANCES
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 40 326 Euros
Siège social : 45 CHE D AUGUSTA 07320 MARS
RCS Lyon : 490 764 398
Tél : 04 78 41 11 73

Directeur de la Publication : Jacques-Bernard TASTE
Editrice du Site web de BIOTECH FINANCES : Jacques-Bernard TASTE

Hébergeur : O2SWITCH

Date de création : 14 décembre 1999

Le Site offre à chaque Utilisateur, gratuitement sur Internet, l’accès à un certain nombre de services disponibles au moment de sa connexion.

Le Site permet également d’avoir accès à une gamme de produits et services payants permettant à l’Utilisateur, s’il le souhaite, un accès différencié à des Informations, en particulier aux éditions électroniques de l’hebdomadaire BIOTECH FINANCES, à ses suppléments et à ses archives ainsi qu’à d’autres services payants.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que de régir la vente des produits et services sur le Site.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou achetés à l’unité, par pack ou sur abonnement.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site avant toute souscription d’abonnement, consultation d’Informations et/ou simple utilisation gratuite du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre BIOTECH FINANCES et l’Utilisateur.

En cas de souscription d’un abonnement sur le Site, l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation intervient lorsque l’Abonné, après avoir rempli le Formulaire d’Inscription en ligne, clique sur le bouton de validation.

En cas de souscription d’un abonnement par téléphone ou par courrier, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont adressées à l’Abonné par courrier et, à défaut d’acceptation écrite, leur acceptation intervient lorsque l’Abonné utilise pour la première fois les paramètres de connexion qui lui ont été transmis par BIOTECH FINANCES.

En cas de consultation d’Informations payantes sur le Site, l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation intervient lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton de validation.

De façon plus générale, l’Utilisateur accepte l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site du seul fait de son accès au Site.

Certains services du Site peuvent nécessiter des Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation additionnelles et spécifiques. Ces Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation complètent les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et doivent avoir été acceptées par l’Utilisateur.

BIOTECH FINANCES est libre de modifier les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Toutefois, aucune modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera opposable à l’Utilisateur avant que cette modification n’ait été portée à sa connaissance.

I. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Abonné désigne un Utilisateur Enregistré qui a souscrit à l’une des offres d’abonnement proposées par BIOTECH FINANCES.

Achat à l’Acte désigne toute opération, hors abonnement, sollicitant un moyen de paiement.

Accusé de Réception désigne le courrier électronique adressé à l’Abonné ou à l’Utilisateur Enregistré par BIOTECH FINANCES récapitulant les éléments essentiels de son contrat d’abonnement ou de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d’Inscription.

Codes d’Accès désigne l’identifiant de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré et son mot de passe de connexion fournis à BIOTECH FINANCES lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site. Pour l’Abonné, l’envoi des codes d’accès comprend également l’envoi de son numéro de contrat.

Compte désigne l’espace mis à la disposition de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’Accès, à toutes les données concernant son contrat, à ses factures éventuelles et à son Profil.

Cookie Pour plus d’informations sur les cookies, consultez notre Charte cookies.

Formulaire d’Inscription désigne le formulaire permettant à l’Abonné ou à l’Utilisateur Enregistré de communiquer aux BIOTECH FINANCES son Profil.

Informations désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.

BIOTECH FINANCES désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Paywall (en français « péage ») désigne un système permettant à tout Utilisateur non enregistré de lire gratuitement sur le Site un nombre limité d’articles par mois puis de s’identifier par ses nom-prénom-email afin de poursuivre la consultation des articles afin et de se voir proposer une offre d’abonnement, une fois un nombre supplémentaire d’articles atteint. Le décompte des articles lus gratuitement s’effectue par des cookies installés sur votre ordinateur.
Pour plus d’informations sur ces cookies, consultez notre Charte cookies.

Profil désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.

Service Clients désigne le service d’information et d’assistance mis par BIOTECH FINANCES à la disposition des Utilisateurs.
Le Service Clients peut être contacté par téléphone au 04.78.41.11.73 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe) de 9H à 12H et de 14H à 16H ou de l’étranger au 00.33.4.78.41.11.73 (tarification habituelle) ou par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : 04.78.41.11.73 contact@biotech-finances.com, BIOTECH FINANCES Service Clients, 45 CHE D AUGUSTA 07320 MARS

Signature désigne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par l’Abonné et/ou l’Utilisateur Enregistré en validant en ligne par un clic sur le bouton de validation du Formulaire d’Inscription.

Site désigne l’ensemble des produits et services proposés par BIOTECH FINANCES sur Internet depuis l’adresse www.biotech-finances.com

Tarif d’Abonnement désigne le prix de l’abonnement souscrit par l’Abonné, tel qu’indiqué sur son Formulaire d’Inscription, en vigueur à la date de Signature.

Tarif des Informations payantes désigne le prix de la consultation et de l’utilisation des Informations payantes du Site, dont les Achats à l’acte, en vigueur à la date de Signature.

Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.

Utilisateur désigne toute personne physique ayant accès au Site, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. L’Utilisateur peut donc être un Abonné, un Utilisateur Enregistré ou de façon plus générale un simple internaute.

Utilisateur Enregistré désigne un particulier, personne physique, français ou étranger, qui consulte, à titre non professionnel, et qui s’est enregistré pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site.

II. Objet

BIOTECH FINANCES accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite ou payante en fonction des Informations consultées sur le Site.

2.1. Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

2.2. En application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, BIOTECH FINANCES invite les Utilisateurs à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits et services offerts à la vente par BIOTECH FINANCES et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.

2.3. Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme requis dans le Formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délais.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, BIOTECH FINANCES serait en droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées à l’article V des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, son abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site.

2.4. Les mineurs sont admis à s’inscrire et/ou s’abonner sur le Site, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’utilisateur mineur des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute utilisation des services et/ou abonnements disponibles sur le Site par un utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’utilisateur mineur concerné.

2.5. BIOTECH FINANCES accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations dans les conditions suivantes : De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser et/ou télécharger les Informations sur son équipement uniquement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n’imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
• Ne pas conserver les Informations téléchargées plus de quarante-huit (48) heures et procéder à leur destruction passé ce délai ;
• Ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise ;
• Ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie) (www.cfcopies.com) ou de BIOTECH FINANCES ;
• Ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
• Ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de BIOTECH FINANCES, le contenu éditorial des Informations [texte (articles, titre.) et/ou reproduction (illustrations, photos …)] et/ou le nom, le logo, la marque BIOTECH FINANCES et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de BIOTECH FINANCES et/ou des Titulaires sur les Informations ;
• Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de BIOTECH FINANCES, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
• Mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Informations et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• Informer BIOTECH FINANCES dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

La violation de ces dispositions impératives soumet l’Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

III. Validation de l’achat

Avant validation d’un Achat à l’Acte ou d’un Abonnement, l’Utilisateur peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.

L’Utilisateur doit cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente et je les accepte » pour pouvoir valider son achat. Cette action vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, pleinement et sans réserve. Puis l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « JE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » pour pouvoir passer à l’étape de paiement de l’achat. Le process de paiement nécessite une nouvelle confirmation spécifique au paiement. Un Accusé de Réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le Formulaire d’Inscription, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de l’achat. Cet Accusé de Réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve du contrat (nature, objet et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-dessous à l’article VII, la preuve de la transaction financière.

L’acceptation des Cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site. Pour plus d’informations sur ces Cookies, consultez notre charte cookies.

IV. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

4.1. Les Codes d’Accès permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter aux services souscrits proposés sur le Site. Ces Codes d’Accès sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l’Utilisateur ou par BIOTECH FINANCES à la demande de l’Utilisateur (Code d’Accès oublié, piraté …). L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’Accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d’Accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

4.2. L’Utilisateur s’engage à conserver ses Codes d’Accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’Accès, l’Utilisateur doit en informer sans délai, le Service Clients, par courrier électronique ou postal. Celui-ci, procèdera alors à l’annulation dans les meilleurs délais des Codes d’Accès de l’Utilisateur. A l’issue de cette procédure, l’Utilisateur recevra un nouveau mot de passe.

4.3. L’ouverture d’une nouvelle session par des Codes d’Accès déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.

4.4. Liste d’opposition BLOCTEL : Pour l’optimisation de la fourniture des services et notamment son accès depuis les terminaux mobiles, les coordonnées téléphoniques de l’Utilisateur sont recueillies lors de la souscription à un abonnement. BIOTECH FINANCES informe l’Utilisateur qu’il est possible à tout moment de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel.

La loi précise toutefois que l’Utilisateur peut toujours être contacté dans les hypothèses suivantes :

• Pour les appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines (dont ceux objet du présent abonnement) ;
• Par les professionnels avec qui l’Utilisateur a un contrat en cours ;
• Pour les appels non commerciaux émanant d’un service public, d’un institut d’études et de sondage ou d’une association à but non lucratif.
• Si l’Utilisateur demande de manière libre et non équivoque à être rappelé.

En conséquence BIOTECH FINANCES demeure autorisé à contacter l’Utilisateur par téléphone, même après son inscription à la liste BLOCTEL. Pour plus d’information concernant l’utilisation du numéro de téléphone : www.bloctel.gouv.fr

4.5. L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du site BIOTECH FINANCES.

V. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement de sa commande. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs courant à compter de : – la réception de sa commande en cas de livraison d’un bien ; – la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement électronique ; – la réception du premier bien dans le cas de la souscription d’un abonnement papier ;

L’Utilisateur informe BIOTECH FINANCES de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation accessible en cliquant ici et également reproduit en annexe B.

BIOTECH FINANCES autorise l’Utilisateur à remplir et transmettre en ligne le formulaire prévu. Si l’Utilisateur ne souhaite pas la transmission en ligne du formulaire de rétractation, il peut l’adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BIOTECH FINANCES – Service Client – 108 rue Bossuet – 69006 Lyon. A réception du formulaire de rétractation, BIOTECH FINANCES communique à l’Utilisateur un Accusé de Réception.

Aucune pénalité ne sera réclamée à l’Utilisateur en cas de rétractation.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande. Toutefois, BIOTECH FINANCES se réserve la possibilité de différer ledit remboursement jusqu’à récupération des biens sous réserve qu’ils soient en bon état et dans leur emballage d’origine.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro d’un journal ou d’un magazine ainsi qu’à l’achat à l’unité d’un article ou tout autre contenu éditorial y compris dans une version digitale lorsque l’Utilisateur a déjà exécuté l’Achat à l’Acte commandé.

VI. Prise d’effet – Durée – Résiliation

VI. A. DANS LE CAS D’UN ABONNEMENT

A.6.1. Abonnements proposés

BIOTECH FINANCES propose des abonnements aux publications papier et/ou électronique suivantes :

• Biotech Finances hebdo + numérique
• Biotech Finances + numérique
• BioMap numérique

Chaque offre d’abonnement est détaillée selon :

• Le contenu,
• La durée de l’abonnement,
• Le prix toutes taxes comprises.

De manière spécifique, dans l’espace Abonné s’agissant du réabonnement ou en contactant le Service Clients, l’Utilisateur peut également se voir proposer les abonnements aux publications papier et/ou électronique suivantes :

• Biotech Finances Tablette
• Biotech Finances Hebdo

De même, les tarifs préférentiels pour les étudiants sont proposés dans l’espace Abonné, pour le réabonnement étudiant ou en contactant le Service Clients.

En cas d’offre promotionnelle, il sera précisé :

• La durée de cette offre,
• L’économie ainsi réalisée,
• Les personnes à qui elle est exclusivement réservée.

A.6.2. Mise en service de l’abonnement

Si la mise en service de l’abonnement n’a pas été réalisée dans le délai de dix (10) jours ouvrés viser ci-dessus, sauf dans les cas de force majeure, mais sans préjudice de la faculté de rétractation et des délais spécifiquement applicables, la souscription à l’abonnement pourra être annulée par tout moyen par l’Abonné auprès du Service Clients.

Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, l’Utilisateur autorise BIOTECH FINANCES à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que l’Utilisateur conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Si la mise en service de l’abonnement n’a pas été réalisée dans le délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la souscription, sauf dans les cas de force majeure visés à l’article A.6.5., mais sans préjudice de la faculté de rétractation rappelée à l’article V ci-dessus et des délais spécifiquement applicables, la souscription à l’abonnement pourra être annulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’Abonné au Service Clients.

L’Abonné pourra alors obtenir le remboursement de l’abonnement dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant l’envoi de sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

La mise en service d’un abonnement électronique a lieu dès la réception par e-mail par l’Abonné de ses Codes d’Accès quel que soit le mode de souscription et de paiement, sauf conditions particulières mentionnées sur l’offre d’abonnement.

La mise en service d’un abonnement papier prend effet dès réception du premier numéro servi.

A.6.3. Durée de l’abonnement

L’abonnement est souscrit soit pour une durée déterminée soit pour une durée indéterminée.

A.6.3.1. Sous réserve de l’application des dispositions des articles A.5.5., V.C.
et 6.2.3.1. ci-après, les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par l’Abonné ou BIOTECH FINANCES avant leur terme, sauf défaut d’exécution.

Toutefois, si l’abonnement est conclu pour une durée d’au moins un (1) an, l’Abonné peut le résilier, à tout moment, en respectant un préavis de quinze (15) jours, pour motif légitime dûment prouvé : chômage, incarcération, longue hospitalisation, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle ou encore une atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de son abonnement.

Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata de la somme perçue pour les numéros restant à servir.

Les abonnements à durée déterminée ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.

Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouvel abonnement, l’abonnement cesse.

A.6.3.2. Les abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés, à tout moment, par l’Abonné ou BIOTECH FINANCES en respectant un préavis d’un (1) mois.

Dans ce cas, l’Abonné devra adresser un courrier postal, un fax ou un e-mail au Service Clients.

A.6.4. Résiliation de l’abonnement

L’Abonné peut résilier son contrat d’abonnement à durée déterminée en cas de manquement grave par BIOTECH FINANCES à ses obligations, trente (30) jours après une mise en demeure d’exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au Service Clients.

A.6.5. Force majeure

Ni l’Abonné ni BIOTECH FINANCES ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et/ou dans le contrat d’abonnement, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et/ou du contrat d’abonnement pendant toute sa durée.

Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à 1 mois, l’abonnement pourra être résilié par l’Abonné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Service Clients.

A.6.6. Fin de l’abonnement

L’arrivée du terme ou la résiliation du contrat d’abonnement entraîne la suppression de l’accès de l’Abonné à son abonnement. Toutefois, l’Abonné conserve les données de son Profil en tant qu’Utilisateur Enregistré.

VI. B. DANS LE CAS D’UN ACHAT A L’ACTE

B.6.1. La mise en service d’un Achat à l’Acte est effectuée par BIOTECH FINANCES dès la validation du paiement par la Banque, un organisme de paiement ou par un fournisseur d’accès internet, à l’exception de la livraison postale des hors-séries BIOTECH FINANCES qui sera effectuée dans un délai maximum de 5 (cinq) semaines à compter du paiement.

Si la mise en service d’un Achat à l’Acte n’a pas été réalisée dans le délai visé ci-dessus, sauf dans les cas de force majeure prévus à l’article A.5.6., l’Utilisateur Enregistré pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Service Clients.

L’Utilisateur Enregistré pourra alors obtenir le remboursement de l’Achat à l’Acte dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant l’envoi de sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

B.6.2. L’Achat à l’Acte est souscrit pour une durée déterminée.

B.6.3. L’Utilisateur Enregistré perd ses droits sur son Achat à l’Acte dès lors que la date de validité, mentionnée sur la page d’achat, est dépassée, qu’il ait utilisé partiellement ou non son achat.

B.6.4. L’Utilisateur Enregistré peut résilier son Achat à l’Acte en cas de manquement grave par BIOTECH FINANCES à ses obligations, soixante-douze (72) heures après une mise en demeure d’exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au Service Clients.

L’Utilisateur Enregistré pourra alors obtenir le remboursement de l’Achat à l’Acte dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant l’envoi de sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

VI. C. RÉSILIATION

BIOTECH FINANCES se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement, consultation d’Informations payantes ou autre service en cas de manquement grave de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit pour BIOTECH FINANCES de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

VII. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Tarifs

Les Tarifs des Abonnements et les Tarifs des Informations payantes sont indiqués avant toute souscription et sont périodiquement révisés. Leur dernière mise à jour peut être consultée ici : abonnement.biotech-finances.com

Les Tarifs des Abonnements et les Tarifs des Informations payantes s’entendent hors offres spéciales ou promotionnelles.

Le Tarif des Abonnements est celui en vigueur au jour de leur souscription. Une modification éventuelle du Tarif des Abonnements est donc sans conséquence sur l’abonnement en cours.

Le Tarif des Informations payantes est celui en vigueur au jour de sa demande par l’Utilisateur.

7.2. Modalités de paiement

7.2.1. Les modalités de paiement d’un abonnement

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une et/ou l’autre des trois modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon l’offre concernée :

– paiement par virement bancaire.
– paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte bleue, Visa, MasterCard). .
– paiement par chèque à adresser à : BIOTECH FINANCES Abonnement – 45 CHEMIN D AUGUSTA 07320 MARS

S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par la solution sécurisée le groupe BNP, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi BIOTECH FINANCES ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par la solution du groupe BNP et les transactions avec BIOTECH FINANCES se font à partir de numéro d’autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de la carte de crédit de l’Abonné ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Les transactions et les informations concernant l’Utilisateur sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer la confirmation et de la conserver. En tout état de cause, l’Utilisateur pourra accéder à l’enregistrement de la transaction effectué automatiquement sur son Compte. L’Utilisateur a également accès à toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Site en cas de problème.

Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’Utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire effectué sur le Site. BIOTECH FINANCES ne peut être tenu responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

L’Abonné est facturé à la date de prise d’effet de son abonnement ou de sa date de réabonnement.

Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation ou à chaque échéance du prélèvement automatique

7.2.2. Les modalités de paiement d’un Achat à l’acte

Le tarif facturé à l’Abonné ou à l’Utilisateur Enregistré est celui en vigueur lors de sa demande d’Achat à l’acte.

Le règlement des Achats à l’Acte se fait soit par carte bancaire dans un environnement sécurisé, soit par l’intermédiaire d’un fournisseur d’accès internet.

Le débit de la carte bancaire de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré sera effectué en euros immédiatement ou dans les trois (3) jours maximum après l’acceptation de sa demande de consultation par BIOTECH FINANCES.

7.2.3. Incidents de paiement et réclamation

7.2.3.1. Dans le cas où BIOTECH FINANCES ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement de l’Abonné, son abonnement sera suspendu puis interrompu si l’Abonné ne régularise pas son paiement dans les 30 (trente) jours après la date de mise en service de l’abonnement, en laissant ainsi sans effet la lettre de relance, qui lui aura été signifiée par courrier postal.

7.2.3.2. Toute réclamation ou contestation de facture de l’Abonné peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique ou par courrier postal adressé au Service Clients.

7.2.3.3. Toute réclamation ou contestation de facture de l’Utilisateur Enregistré peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@biotech-finances.com ou par courrier postal adressé au Service Clients.

VIII. Livraison de l’abonnement papier

Par LA POSTE (aux horaires normaux de distribution du courrier).

Cette livraison peut se faire au domicile ou au bureau selon les modalités d’accès à préciser au Service Clients.

Dans ce dernier cas, il sera indispensable d’indiquer l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si elles sont différentes ainsi que le numéro de téléphone, de télécopie et l’e-mail.

Des renseignements facultatifs pourront le cas échéant être demandés.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, BIOTECH FINANCES déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

IX. Règles d’usage de l’internet

BIOTECH FINANCES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations conformément aux règles d’usages de l’Internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de BIOTECH FINANCES et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

• Son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
• Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
• Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur de BIOTECH FINANCES ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
• L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Informations présentes sur le Site ;
• Il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site ;
• Il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
• La communication de ses Codes d’Accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• Il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations.

En cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site imputable à BIOTECH FINANCES, l’Abonné ou l’Utilisateur Enregistré pourra obtenir une compensation pour la période d’indisponibilité constatée en écrivant aux Service Clients

La demande de remboursement doit être adressée au Service Clients par courrier. Sauf volonté contraire de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré, BIOTECH FINANCES peut effectuer ces remboursements sous forme d’avoirs sur les prochaines factures.

X. Propriété intellectuelle de BIOTECH FINANCES

10.1. BIOTECH FINANCES est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site.

10.2. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de BIOTECH FINANCES et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

XI. Responsabilité/Garanties

11.1 Garantie de conformité et des vices cachés

En application de l’article L. 211-2 du Code de la consommation, il est rappelé que BIOTECH FINANCES 108 rue Bossuet 69006 Lyon, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Utilisateur :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les textes de loi relatifs à la garantie légale de conformité sont rappelés en annexe A.

11.2 Limitation de responsabilité

BIOTECH FINANCES ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par LES ECHOS, par ses partenaires ou par tout tiers.

En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information.

La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

Si l’Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, BIOTECH FINANCES n’assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.

XII. Dispositions diverses

12.1. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

12.2. Les relations contractuelles entre BIOTECH FINANCES et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

12.3. L’Abonné ou l’Utilisateur Enregistré ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement et/ou de ses Achats à l’Acte qu’après accord préalable et écrit de BIOTECH FINANCES et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

12.4. Médiateur de la consommation

L’utilisateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

XIII. Loi applicable et attribution de juridiction

13.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.

Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

13.2. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe A

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

• 1° – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle
  – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• 2° – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.